RAPPEL REGLEMENTAIRE
Selon le décret du 19 juin 2015, validant la loi 2014-366 dite loi ALUR modifiant la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet), la compétence de la délivrance de la carte professionnelle des activités immobilières est désormais au Président de la Chambre de Commerce Territoriale et non plus au Préfet du Département.
Le Décret 2015-702 du 19/06/15 est complété par le décret 2016-173 du 18/02/16 sur l'obligation de formation des titulaires de cartes, directeurs d'établissements et tous les collaborateurs travaillant pour le compte d'une agence immobilière.
Ce décret paru au journal officiel du 21 février 2016, oblige les professionnels de l'immobilier, à justifier d'une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42h au cours des 3 années consécutives d'exercice) afin de pouvoir obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle.
Ce décret est entré en vigueur le 1er avril 2016.
QUELLES SONT LES PERSONNES CONCERNEES PAR CETTE OBLIGATION ?
Les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier, les directeurs d'établissements, de succursales, d'une agence, d'un bureau mais également les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation devront suivre une formation continue en lien direct avec l'activité d'agent immobilier.
COMMENT CA SE PASSE DÉSORMAIS POUR UN RENOUVELLEMENT DE CARTE ?
Le décret, applicable depuis le 1er avril 2016, prévoit néanmoins une phase transitoire de mise en application progressive. En effet, les titulaires d'une carte expirant :
entre le 01/01/2017 et le 31/12/2017 devront justifier d'une formation minimale de 14 heures,
entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018 devront justifier d'une formation minimale de 28 heures.
Le renouvellement de votre carte professionnelle sera alors possible uniquement si vous présentez à la CCI qui instruit votre dossier, une attestation de formation, délivrée par un organisme de formation enregistré et légalement établi en Union européenne.
Cette obligation de formation est aussi l'opportunité pour prendre du recul sur ses pratiques professionnelles et renforcer ses compétences. Une dizaine de stages sont proposés sur La Roche sur Yon aux professionnels de l'immobilier. En 2016, plusieurs agents ont déjà bénéficié de ces formations avec des financements AGEFICE ou AGEFOS PME.
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