Décret n°2022-485
Le décret n°2022-485 du 5 avril 2022 publié le 6 avril 2022 institue une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
conditions d'éligibilité
Cette aide "travaux publics" est ouverte aux entreprises répondant aux conditions suivantes :
- avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
- exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics strictement mentionnés à l’annexe du décret ;
- être une petite et moyenne entreprise (PME), au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l’économie (moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros) ;
- exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route) ;
- être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
- ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (non prise en compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros et de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue).
L’aide est égale à 0,125 % du chiffre d’affaires de l'année civile 2021, dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe (régime d’aide de minimis).
COMMENT PROCéder ? Proin porttitor orci
Les demandes sont à réaliser de manière dématérialisée à partir de la messagerie fiscale du compte fiscal particulier du gérant sur le site impots.gouv.fr, depuis le formulaire dédié mis en place à compter de cet après-midi.
La demande pourra se faire jusqu’au 30 juin 2022
Vous trouverez ci-joint un document récapitulant les critères d'éligibilité et modalités de mise en oeuvre du dispositif ainsi qu'un pas à pas visant à accompagner les entreprises concernées dans le dépôt de leur demande.
