Parmi les règlements d'encadrement des aides figure la règle de minimis. C'est peut-être celle qui est la plus citée. Mais connaissez-vous son principe et son effet sur les aides accordées ?
Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (art. 107) définit une aide publique nationale comme étant un avantage de quelque nature que ce soit, octroyé par une autorité publique quelle qu'elle soit (Etat, collectivité territoriale, établissement public, etc.).
Ces aides étant susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, la Commission Européenne encadre très rigoureusement le recours aux aides publiques nationales et limite les dispositifs d'attribution de ces aides.
Qu'est-ce qu'une aide de Minimis ?
Une aide de minimis est une aide de faible montant accordée à une entreprise par une autorité publique, sous réserve que cette entreprise respecte les conditions d'attribution prévues par la réglementation.
Les aides de minimis peuvent prendre différentes formes comme la prise en charge de cotisations sociales, des mesures d'allègement de charges financières, d'aides directes aux exploitations, des dispositifs fiscaux ...
Compte‐tenu du faible montant de ces aides, la Commission Européenne considère qu'elles ne faussent pas la concurrence, Cependant, le montant total des aides versées au titre du minimis est plafonné par entreprise.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement des Minimis et en connaître la liste précise, RV sur le site lesaides.fr
