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Développement entreprise - 18 Février 2022

Contribution de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage

Contribution de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage

Nouvelles directives en 2022 : début février , déclarez vos contributions auprès de votre Urssaf !

DÉCLARATION ET COLLECTE : CE QUI CHANGE EN 2022

 

Depuis le 1er janvier 2022, l’URSSAF et la MSA sont devenus les nouveaux interlocuteurs des entreprises pour la déclaration et la collecte de :

  • la contribution à la formation professionnelle,
  • la contribution au CPF-CDD,
  • la taxe d’apprentissage (part principale).

 

Les déclarations de ces 3 contributions se feront au moyen de la DSN ; la première déclaration interviendra à partir de la période d’emploi de janvier 2022, exigible  les 7 ou 15 février 2022.
La périodicité de la collecte de ces 3 contributions devient mensuelle.
L’entreprise veillera à bien renseigner pour chacun de ses établissements l’IDCC (identifiant de la convention collective) dans la DSN .
 
Les taux de taxe d’apprentissage désormais arrondis, suite à des évolutions réglementaires, sont :
  • 0,59 % de la masse salariale pour la part principale (hors Alsace Moselle) Pour les employeurs d’Alsace Moselle, le taux est de 0,44 %
  • 0,09 % de la masse salariale pour le solde
 
Les exonérations seront désormais appréciées mensuellement.
 
L’URSSAF met des outils à disposition des entreprises, accessibles depuis son site URSSAF.fr
 
En 2022, comme les années antérieures, les entreprises ont la possibilité de verser directement le solde de la taxe d’apprentissage aux établissements d’enseignement ou d’insertion de leur choix, avant le 1er juin 2022, ou bien de soutenir le CFA qu’elle souhaite en opérant un don en nature d’ici le 31 mai 2022.
 
Ce n’est qu’à partir de 2023 que l’URSSAF et la MSA collecteront  le solde de la taxe d’apprentissage et  la CSA (contribution  supplémentaire à l’apprentissage due, le cas échéant, par les entreprises de 250 salariés et +) . La périodicité de la collecte sera annuelle.
 Les entreprises auront toujours la possibilité de flécher des fonds vers les établissements d’enseignement professionnels, technologiques ou d’insertion. Elles pourront également continuer à opérer des dons en nature en faveur des CFA.
 
 
Informations communiquées sous réserve d’évolutions réglementaires de dernière minute
 

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