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Création / reprise / cession - 21 Avril 2020

Coronavirus

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Pour vos cartes de commerçants ambulants, des procédures adaptées pendant la période de confinement

votre centre de formalités des entreprises reste mobilisé

 

 

En application de l’article 8 III. du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite (sauf dérogation locale).

 

Afin de respecter les mesures sanitaires prises par le gouvernement, la CCI VENDEE s’est organisé pour continuer à vous accompagner dans vos démarches. Ainsi, pour votre sécurité et celle de nos collaborateurs :

  • l’accueil physique sur nos sites est momentanément suspendu;
  • toute l’équipe CFE reste joignable par téléphone au 02 51 45 32 22 et par mail à l’adresse cfe@vendee.cci.fr

 

Si vous souhaitez des informations

concernant une demande de carte professionnelle de commerçant ambulant, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par mail à l'adresse cfe@vendee.cci.fr

Nous vous informerons sur les modalités de dépôt de votre formalité selon les contraintes de confinement.

 

Pour déposer un dossier de demande de carte

et compte tenu des contraintes de confinement, nous vous demandons d'adresser vos demandes (demande initiale, renouvellement ou modification) par courrier uniquement à l'adresse suivante :

CCI VENDEE
Centre de Formalités des Entreprises
16 rue Olivier de CLisson
CS 10049
85002 La Roche-sur-Yon Cedex

 

Les commerçants ambulants détenteurs d’un certificat provisoire valable 1 mois et qui n’auront pas reçu dans ce délai leur carte professionnelle, bénéficient d’une durée de validité du certificat portée jusqu’au 25 août 2020.


Les commerçants ambulants qui n’ont ni certificat provisoire, ni carte professionnelle, peuvent exercer, pendant la crise sanitaire, une activité de vente sur marché, et présenter uniquement leur extrait Kbis, ce document devant préciser que l'activité exercée est la vente sur marchés. Les commerçants ambulants auront l’obligation de régulariser leur situation après la fin de la crise sanitaire.

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