MESURES GOUVERNEMENTALES D'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES COMMERCANTS IMPACTES PAR LES MOUVEMENTS SOCIAUX

Le Ministère de l'Economie et des Finances informe les entreprises impactées, les aide et les aiguille vers les bons interlocuteurs.

Problèmes de règlement des impôts et cotisations ? Problèmes de trésorerie ou de remboursement de crédits, répercussions sur l'emploi de vos salariés, conflits avec des clients ou fournisseurs, indemnisations des préjudices subis, etc. Consultez la fiche thématique jointe et prenez connaissance de l'ensemble des mesures que vous pouvez solliciter.

Vous pouvez également retrouvez ces informations sur le site economie.gouv.fr.

FONDS D'AIDE DIRECTE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS IMPACTES

Depuis plusieurs mois, les commerçants et artisans de la Région des Pays de la Loire sont impactés par le mouvement des « gilets jaunes ». Les manifestations et les blocages se sont en effet traduits par des jours de fermeture et une baisse de fréquentation qui ont affecté parfois très lourdement le chiffre d’affaires et le résultat des commerçants et artisans. Ces manques à gagner induisent pour beaucoup de ces petites entreprises des difficultés de trésorerie qu’elles ont exprimées par l’intermédiaire de leurs chambres consulaires et de leurs unions syndicales.

La Région est pleinement mobilisée pour que ces impacts ponctuels dans le temps ne provoquent définitivement la cessation d’activités commerciales des centres villes.

Face à cette situation, la Région vient de créer  un fonds de soutien pour les commerçants touchés par le mouvement des Gilets jaunes destiné aux entreprises de moins de 10 salariés ayant subi au moins 30 % de perte de chiffre d'affaires.

BENEFICIAIRES

Entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, avant la date du 01/11/2017, sous les numéros de code d’activité NAF listés en annexe,

• ayant un effectif inférieur à 10 salariés,
• dont le CA est inférieur à 1 000 000 € et dont la surface de vente n’excède pas 400 m² pour l’année N-1,
• ayant un établissement implanté en région des Pays de la Loire dans une zone impactée par les manifestations, en priorité dans la zone géographique définie le cas échéant par la Métropole, la Communauté d’agglomération ou Communauté de Communes compétente,
• en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé pour les entreprises justifiants d’une année d’activité, et en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ou attestant d’une demande d’échelonnement fiscal et/ou social,
• autonome, c’est-à-dire non détenue à plus de 25% du capital par une autre entreprise.

Sont exclues du champ d’intervention les sociétés de fait, les sociétés civiles immobilières, les loueurs de fonds, les entreprises couvertes par une assurance pour perte d’exploitation.

NATURE DE L'AIDE

L’aide est accordée sous la forme d’une subvention. La Région intervient à hauteur de 50% des dépenses éligibles, sous réserves des règles de cumul. Le montant de l’aide sera de 1 000 € minimum avec un plafond de 10 000 €. Les entreprises aidées par la Région pourront également recevoir des aides d'autres financeurs publics qui souhaiteront créer des dispositifs similaires. Le cumul des aides ne pourra pas excéder la stricte réparation de la perte financière subie.

DEPOSER UN DOSSIER

La demande d'aide doit être effectuée auprès de la Chambre consulaire (la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou la Chambre de Commerce et d’Industrie), la plus proche de votre entreprise.

Téléchargez ci-contre le règlement complet et le dossier de demande d’aide.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, cliquez ici.