Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique. L’ensemble de ces factures transite via Chorus Pro, pour un total de près de 140 millions de factures échangées depuis 2017. En revanche, les transactions interentreprises restent faiblement dématérialisées, ce qui génère des surcoûts importants pour les entreprises.
Aussi, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a prévu l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
La Direction générale des Finance Publiques est chargée de la mise en œuvre de cette obligation qui poursuit plusieurs objectifs :
- Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation
- Simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
- Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.
Cette obligation concernera toutes les entreprises, de la plus petite (y compris les auto-entrepreneurs) à la plus grande, tout secteur d'activité.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, et d'après l'amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement, la généralisation est reportée selon le rétroplanning suivant :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Toutefois, la Direction des Finances Publiques de Vendée encourage les entreprises à s'y préparer dès maintenant.
documents a votre disposition
Pour vous apporter un premier niveau d'information, la DDFIP Vendée vous propose les ressources suivantes :
- le dépliant "La Facturation électronique en 4 questions" ci-joint ;
- le document de synthèse mis à votre disposition par la Direction des Finances Publiques de Vendée ;
- la page dédiée sur le site du Gouvernement ;
- les Fiches pédagogiques en ligne sur impots.gouv.fr à destination des TPE/PME ;
- trois quizz vous permettant de tester vos connaissances (débutant, intermédiaire et expert) ;
- la Foire aux Questions.
