Vous êtes une entreprise impactée par la grippe aviaire ? Les services de l'Etat en Vendée vous informent
Mobilisation de l’activité partielle de droit commun
Les employeurs affectés par l’épidémie d’influenza aviaire sont éligibles à l’activité partielle de droit commun, au motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » (5° de l’article R.5122-1 du code du travail).
Au moment du dépôt de sa demande d’autorisation préalable dans le SI APART, l’employeur doit cocher le motif « circonstances exceptionnelles » et le sous-motif « grippe aviaire ».
Après validation de sa demande par la DDETS, l’employeur pourra percevoir une allocation d’activité partielle au taux de droit commun, c’est-à-dire 36% de la rémunération brute antérieure du salarié. Il versera à son salarié placé en activité partielle une indemnité dont le taux est fixé à 60% de la rémunération brute de celui-ci.
Pour mémoire, l’employeur peut bénéficier d’une autorisation d’activité partielle de droit commun pour une période de 3 mois maximum, renouvelable une fois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Rappel : les taux majorés d’allocation et d’indemnité sont réservés à des cas bien précis et uniquement liés aux mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, comme le prévoit l’article 1er de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020, et en aucun cas aux employeurs affectés par l’influenza aviaire. Cette majoration des taux a pris fin le 31 mars 2022.
Les règles applicables en matière d’activité partielle de droit commun sont précisées dans la FAQ accessible sur le site du Gouvernement.
Mobilisation de l’activité partielle de longue durée (APLD)
Les employeurs directement affectés par l’épidémie d’influenza aviaire sont également éligibles à l’activité partielle de longue durée, dès lors que la réduction d’activité qu’ils subissent est durable sans être de nature à compromettre leur pérennité.
Dans le cadre de l’épidémie d’influenza aviaire en cours dans les régions Pays de la Loire et Nouvelle Aquitaine, et puisque les conséquences de celle-ci vont durablement affecter l’activité des entreprises concernées, le recours à l’APLD semble l’outil le plus adapté. Il a également l’avantage pour les employeurs de réduire leur reste à charge car le taux d’allocation en APLD est fixé à 60% de la rémunération antérieure brute du salarié tandis que le taux de l’indemnité versée au salarié est fixé à 70% de cette rémunération brute antérieure.
En l’absence, à ce stade, d’accord de branche APLD étendu dans la filière avicole, les employeurs de la filière peuvent recourir au dispositif par la voie d’un accord collectif négocié d’établissement, d’entreprise ou de groupe qui fera l’objet d’une validation par la DDETS.
Le préambule de l’accord collectif négocié devra motiver précisément le recours au dispositif en indiquant en quoi l’épidémie d’influenza aviaire affecte durablement l’activité et en mentionnant les perspectives d’activité de l’entreprise.
L’attention des employeurs est attirée sur le fait que la conclusion d’un accord collectif négocié APLD court, de quelques mois, est possible. Toutefois, dans cette hypothèse, le taux d’inactivité de 40% maximum (ce taux pouvant être porté à 50% dans certains cas exceptionnels, après décision de la DDETS) prévu par les textes et apprécié pour chaque salarié sur la durée de l’accord sera rapidement atteint. Les employeurs sont donc invités à conclure des accords plus longs (12 mois minimum) que la durée prévisible de l’épidémie d’influenza aviaire afin de satisfaire plus facilement ce critère des 40% d’inactivité maximale. Enfin, l'employeur doit s'engager au maintien de l'emploi et à la formation des salariés.
Les règles applicables en matière d’activité partielle de longue durée sont précisées dans la FAQ accessible via ce lien.
