Objectifs
A l’issue de la formation et en situation professionnelle, chaque participant sera en capacité de :
- appréhender les mécanismes du bail commercial ;
- respecter des règles spécifiques du bail commercial comme les obligations des parties et la durée du bail et son renouvellement ;
- appliquer les nouvelles dispositions légales du bail commercial ;
- distinguer le bail courte durée et le bail professionnel.
Public
- Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateurs en transaction - Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s)
- Locataire des murs de votre local commercial, vous souhaitez mieux connaître cette réglementation très particulière afin de faire respecter vos droits et connaître vos obligations.
Prérequis : Aucun
Accessibilité : Formation ouverte aux personnes en situation de handicap. Si besoin, notre équipe étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour permettre de suivre la formation.
Délais d'accès : L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode de financement.
Programme
Conclure un bail commercial
- spécifier la durée du bail ;
- expliciter les effets du bail : obligations des parties ;
- préciser les conditions du bail dérogatoire de 3 ans.
Déterminer le loyer du bail commercial
- estimer la valeur locative ;
- prévoir les modalités et calculs de révision du loyer ;
- respecter les nouvelles règles concernant la fixation du loyer déplafonné.
Illustrer le déroulement du bail
- mettre en location – gérance ;
- valider la garantie du cédant en cas de cession du fond.
Agir en fin de bail
- prévoir la résiliation du bail ;
- commenter l'allègement du formalisme.
Expliquer les modalités de règlement des litiges
- identifier le rôle et le fonctionnement de la commission de conciliation.
Différencier le bail professionnel et bail courte durée
- définir les points communs et les différences.
Organiser sa veille juridique
- s’informer sur l’actualité du bail commercial : évolutions réglementaires, jurisprudence.
Plus pédagogiques
Animateur : Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leurs connaissances de l'entreprise.
Méthodes :
Une pédagogie interactive favorise l'acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être. Le formateur apporte des savoirs théoriques mais également un accompagnement des participants vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique.
Nos salles sont équipées d'outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.
Groupe de 4 à 10 personnes
Validation / Certification
Recueil des attentes : au démarrage de la formation, les attentes de chaque participant sont répertoriées par le formateur sur le support CCI.
Positionnement : en début de formation, le niveau de chaque participant est évalué par le formateur via un test de positionnement et d’acquis des connaissances.
En cours de formation, des exercices et/ou des mises en situation viennent évaluer l’acquisition des connaissances et capacités de chaque participant.
Evaluation des acquis : en fin de formation, le niveau d’acquisition des connaissances et capacités est évalué individuellement au regard des objectifs de la formation par un test de positionnement et d’acquis des connaissances.
Evaluation qualité : dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, une enquête de satisfaction des participants est réalisée en fin de formation. Une version numérique de ce questionnaire peut être utilisée.
Certificat de réalisation, attestation de formation : à l’issue de la formation, votre certificat de réalisation de cette formation vous sera délivré par les services administratifs de la CCI. En complément et sur demande des participants, une attestation de formation pourra également être remise.
Tarifs
380 € NET
