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Immobilier

Le mandat et les situations particulières

Le mandat et les situations particulières

Identifier les situations qui peuvent créer des risques pour la validité du mandat.

1 Jour, 7 Heures

380 € NET réf : SI1005

Cette formation vous intéresse ?

Contactez-nous au 02.51.45.32.89

 

Dates & lieux

La Roche sur Yon : 05 Septembre 2022

Nantes : 14 Novembre 2022

Nantes : 14 Novembre 2022

Saint Nazaire : 02 Mai 2022

Objectifs

A l’issue de la formation et en situation professionnelle, chaque participant sera en capacité de :

- identifier des situations qui peuvent créer des risques pour la validité du mandat ;
- sécuriser le mandat et la négociation.

Public

Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateurs en transaction
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité avec attestation d’habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s), sans condition d’expérience.

Prérequis : Aucun

Accessibilité : Formation ouverte aux personnes en situation de handicap. Si besoin, notre équipe étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour permettre de suivre la formation.
Délais d'accès : L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode de financement.

Programme

- Identifier l’impact des situations personnelles sur le mandat :  indivision, concubinage, PACS, mariage. - Déterminer la qualité de propriétaire du bien. - Appréhender le contenu de l’acte de propriété. - Vérifier l’origine des fonds. - Agir face au cas particulier du bien dépendant d’une succession. - Définir le démembrement de propriété et les droits de l’usufruitier. - Gérer le cas de la vente d’un bien reçu par donation ou testament. - Expliciter les atteintes à la réserve héréditaire. - Répondre aux revendications des autres bénéficiaires. - Evaluer la capacité des parties :  Sauvegarde de justice / Curatelle / Tutelle - Commenter l’impact des situations personnelles sur le droit de rétractation de l’acquéreur ; - Transiger avec une personne morale.

Lire le programme détaillé

Plus pédagogiques

Animateur : Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leurs connaissances de l'entreprise.

Méthodes : Une pédagogie interactive favorise l'acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être. Le formateur apporte des savoirs théoriques mais également un accompagnement des participants vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique.
Nos salles sont équipées d'outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.
Groupe de 4 à 10 personnes

Validation / Certification

Recueil des attentes : au démarrage de la formation, les attentes de chaque participant sont répertoriées par le formateur sur le support CCI.
Positionnement : en début de formation, le niveau de chaque participant est évalué par le formateur via un test de positionnement et d’acquis des connaissances.
En cours de formation, des exercices et/ou des mises en situation viennent évaluer l’acquisition des connaissances et capacités de chaque participant.
Evaluation des acquis : en fin de formation, le niveau d’acquisition des connaissances et capacités est évalué individuellement au regard des objectifs de la formation par un test de positionnement et d’acquis des connaissances.
Evaluation qualité : dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, une enquête de satisfaction des participants est réalisée en fin de formation. Une version numérique de ce questionnaire peut être utilisée.
Certificat de réalisation, attestation de formation : à l’issue de la formation, votre certificat de réalisation de cette formation vous sera délivré par les services administratifs de la CCI. En complément et sur demande des participants, une attestation de formation pourra également être remise.

Tarifs

380 € NET

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